Conditions de ventes

Les présentes CGV visent à arrêter les modalités relatives à toute vente entre SKYFARMS et l’Acheteur effectuée par l’intermédiaire du Site Internet, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et le droit de rétractation.

  1. Applicabilité

1.1. La relation juridique entre SKYFARMS, une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé Avenue des jardins 26, 1030 Schaerbeek, Belgique, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 665.904.406 (ci-après « SKYFARMS ») et toute partie souhaitant réaliser un achat par l’intermédiaire du Site Internet (ci-après : « l’Acheteur ») est exclusivement réglée par les présentes conditions générales de vente (ci-après : « les CGV »). Toutes autres conditions ou amendements aux présentes CGV ne s’appliquent que si elles ont été approuvées par écrit par SKYFARMS.

 

1.2. Pour toutes questions ou réclamations en relation avec le site Internet de SKYFARMS                         www.skyfarms.be, ses sous-domaines, et applications y relatives (ci-après : le « Site Internet »), les produits ou services proposés sur le Site Internet ou les présentes CGV, veuillez contacter SKYFARMS :

– au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet;

– en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : shop@skyfarms.be;

 

1.3. Pour passer commande, l’Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins et résider en Belgique ou au Luxembourg.

1.4. En passant commande sur le Site Internet, l’Acheteur confirme expressément avoir lu et accepter les présentes CGV. L’Acheteur coche, pour ce faire, la case prévue à cet effet correspondant à la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

1.5. SKYFARMS se réserve le droit d’amender les présentes CGV, le cas échéant. Chaque fois que l’Acheteur souhaite passer commande par l’intermédiaire du Site Internet de SKYFARMS, l’Acheteur consulte les présentes CGV afin de s’assurer qu’il comprend bien les CGV en vigueur au moment où il conclut le Contrat avec SKYFARMS.

 

  1. Objet du Contrat – conclusion du Contrat

2.1. SKYFARMS offre via son Site Internet la possibilité d’acheter les produits ou services qui y sont proposés.

2.2. Sauf disposition écrite contraire, les offres figurant sur le Site Internet s’entendent à titre informatif seulement, et sont par conséquent toujours formulées sans engagement. En outre, les offres s’entendent toujours dans la limite des stocks.

2.3. L’Acheteur a la possibilité, dans le cadre de la boutique en ligne, de sélectionner des produits ou services déterminés parmi l’offre en ligne de SKYFARMS, et de les rassembler dans un panier d’achats électronique (ci-après « Panier ») en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.4. L’Acheteur peut obtenir un récapitulatif du contenu de son Panier et finaliser la commande en cliquant sur l’icône représentant un panier, et plus précisément :

  1. éventuellement ajouter ou retirer des éléments du Panier,
  2. choisir le mode d’expédition : des frais d’expédition supplémentaires peuvent s’appliquer selon le mode d’expédition choisi,
  3. obtenir un aperçu du prix total du Panier : le prix total peut cependant être mis à jour au cours de la validation de la commande, étant donné que les frais de livraison peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison communiquée à un stade ultérieur.

2.5. Lorsque l’Acheteur valide la commande, il peut (i) soit se connecter s’il est déjà client, (ii) soit communiquer ses coordonnées de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande est repris avec, le cas échéant, le prix total mis à jour, et l’Acheteur est invité (i) à sélectionner l’un des différents moyens de paiement proposés (Belgius Direct Net, ING Home’Pay, Bouton de paiement KBC/CBC et Bancontact – ceux-ci pouvant être modifiés et complétés) et (ii) à confirmer avoir lu et accepté les conditions générales. En cliquant sur « commander », l’Acheteur confirme l’exactitude des données et est invité à procéder au paiement. Une fois le paiement accepté, l’Acheteur obtient la confirmation de sa commande, ainsi qu’un récapitulatif de sa commande, également envoyé à son adresse électronique.

2.6. Chaque commande passée engage l’Acheteur dans son intégralité. Elle n’engage cependant SKYFARMS qu’à partir de l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique. Il est recommandé de conserver cet e-mail. SKYFARMS se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande sera considérée comme ayant été traitée et approuvée par SKYFARMS à partir du moment où l’Acheteur en a reçu confirmation de la part de SKYFARMS par courrier électronique. Après l’envoi du message électronique, un contrat (ci-après : le « Contrat ») est formé entre SKYFARMS et l’Acheteur.

2.7. Les inexactitudes éventuelles ou alléguées figurant dans cette confirmation de commande devront être notifiées à SKYFARMS par l’Acheteur par écrit sous 8 jours à compter de la date d’envoi de ladite confirmation de commande, sous peine de forclusion.

2.8. Si SKYFARMS n’est pas en mesure de procurer un produit ou service à l’Acheteur, par exemple en raison de son indisponibilité ou dans l’hypothèse d’une erreur au niveau de l’indication du prix, telle que visée à l’article 5.6, SKYFARMS ne traitera pas la commande de l’Acheteur et en informera l’Acheteur le plus rapidement possible par courrier électronique. SKYFARMS se réserve également le droit de proposer à l’Acheteur un produit ou service de substitution de qualité et de prix équivalents si un produit ou service commandé n’est plus en stock.

Dans le cas où l’Acheteur a déjà payé les produits ou services, SKYFARMS remboursera le plus rapidement possible ce montant à l’Acheteur suivant la même méthode de paiement que celle utilisée par l’Acheteur lors de sa commande.

Les livraisons sont effectuées uniquement en Belgique et au Luxembourg. Si l’Acheteur indique une adresse de livraison dans un autre pays, SKYFARMS peut refuser votre commande.

  1. Information sur les produits ou service

3.1. Les représentations visuelles des produits ou services figurant sur le Site Internet ne sont destinées qu’à des fins d’illustration. Bien que SKYFARMS fasse tout son possible pour reproduire précisément les couleurs et les espèces, SKYFARMS ne peut pas garantir que le rendu des couleurs sur l’écran d’ordinateur de l’Acheteur correspond exactement à la couleur des produits ou que toute plantation corresponde exactement à l’illustration qui est présentée sur le site. Les produits commandés par l’Acheteur peuvent s’écarter dans une certaine mesure desdites représentations visuelles.

3.2. Bien que SKYFARMS fasse tout son possible pour être le plus précis possible, les poids, mesures, contenus, dimensions et mensurations indiqués sur le Site Internet de SKYFARMS peuvent présenter une divergence modérée avec ceux des produits ou services commandés.

  1. Droit de rétractation

4.1. L’Acheteur a le droit de renoncer à un achat sous 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours calendriers à compter du jour suivant la livraison physique du bien à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur. Dans le cadre de la fourniture de services, le délai de rétractation prend cours à compter du lendemain du jour de la conclusion du Contrat.

4.2. Pendant le délai de rétractation, l’Acheteur utilise le produit et l’emballage avec précaution, et ne le déballe ou ne l’utilise que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si l’Acheteur souhaite conserver ce bien, à savoir pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour exercer son droit de rétraction, l’Acheteur doit informer SKYFARMS de sa volonté d’annuler le Contrat via une déclaration sans équivoque faite par écrit (par ex. envoyée par courrier ou par e-mail). Ceci peut également être fait par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle l’Acheteur expose sa décision de se rétracter du Contrat ou par l’utilisation du formulaire prévu à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. Afin de se conformer au délai de rétraction, l’Acheteur doit envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de rétraction avant que le délai de rétraction ne soit écoulé, la preuve de la date de cet envoi étant à sa charge.      

4.3. L’Acheteur informe par courrier électronique SKYFARMS de sa volonté de retourner les produits ou services, en mentionnant le numéro de commande, les produits ou services et la quantité concernés. Un remboursement est accordé après que les produits ou services aient été réceptionnés et contrôlés. L’Acheteur renvoie dans la mesure du possible le produit accompagné de tous les accessoires livrés, dans son état et emballage initial. L’Acheteur supporte tous les frais exposés directement à la suite d’un tel renvoi.

4.4. Le remboursement comprend tous les paiements liés aux produits ou services retournés, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels engendrés par le choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher choisi par SKYFARMS). Le remboursement est effectué, dans tous les cas de figure, pas plus tard que 14 jours après que SKYFARMS ait été informé de la décision de l’Acheteur de révoquer le Contrat. SKYFARMS rembourse l’Acheteur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur au moment de la transaction originale, sauf si l’Acheteur a explicitement demandé qu’il en soit autrement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

4.5. L’Acheteur est seul responsable de la dépréciation des biens qui résulterait de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractions si :

– les produits livrés ou services commandés ont été réalisés sur mesure suivant les instructions et les souhaits de l’Acheteur;

– les produits livrés ou services commandés peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;

– les produits, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

– le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le Contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

4.6. En cas de renvois excessifs de commandes par l’Acheteur, SKYFARMS se réserve le droit de refuser de futures commandes.

 

  1. Prix et paiement

5.1. Le prix des produits et services est indiqué en euros (EUR) et s’entend toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les frais d’expédition ne sont pas inclus. Les prix sont les prix en vigueur au jour de l’offre sur le Site Internet.

5.2. SKYFARMS fait tout son possible afin de veiller à ce que les paiements effectués par l’intermédiaire du Site Internet se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. A cette fin, SKYFARMS recourt aux services de paiement sûrs et fiables de la plateforme Mollie.

5.3. L’Acheteur paie le prix au moment où il passe sa commande. L’Acheteur s’acquitte de son obligation de paiement, au choix, au moyen de Belfius Direct Net, ING Home’Pay, Bouton de paiement KBC/CBC ou Bancontact.

Sauf mention contraire explicite, SKYFARMS ne facture pas de frais de gestion et/ou de perception pour le paiement des commandes.

5.4. Le paiement du prix intégral a lieu au moment où la commande est passée. L’envoi de la commande par SKYFARMS n’a lieu qu’après que SKYFARMS ait reçu le paiement intégral. SKYFARMS n’est pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de la commande de l’Acheteur si ce retard et/ou cette absence de livraison est dû au refus de paiement par l’émetteur de la carte de l’Acheteur.

5.5. En cas de non-paiement, si le paiement n’est pas réalisé dans le délai imparti, ou en cas d’autres types de problème de paiement, l’intégralité des montants dus à SKYFARMS sont exigibles de plein droit. Le montant dû est également majoré de plein droit d’intérêts annuels à hauteur de 7% du montant total originel.

5.6. SKYFARMS prend toutes les mesures utiles afin de veiller à ce que les prix des produits et services soient indiqués correctement lorsqu’ils sont enregistrés dans le système. Le Site Internet comprend cependant un grand nombre de produits et services, et il se peut que, malgré les efforts raisonnables de SKYFARMS, un certain nombre de produits et services figurant sur le Site Internet soient associés à un prix erroné. Si SKYFARMS découvre une erreur au niveau du prix de produits/services que l’Acheteur a commandé, SKYFARMS porte ladite erreur à la connaissance de l’Acheteur et lui offre la possibilité soit de poursuivre l’achat au prix correct soit d’annuler la commande. SKYFARMS ne traite pas la commande de l’Acheteur à moins d’en avoir reçu l’instruction de la part de l’Acheteur. Si SKYFARMS n’est pas en mesure de contacter l’Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par l’Acheteur lors du processus de commande, SKYFARMS considère que la commande est annulée, ce dont l’Acheteur est informé par écrit.

  1. Livraison

6.1. SKYFARMS renvoie à ses conditions de livraison.

  1. Garanties et responsabilité

7.1. La responsabilité et la garantie de SKYFARMS s’entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet.

7.2. SKYFARMS ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur :

si ce dernier n’a pas utilisé les produits conformément à leur destination ;

si le produit concerné a été adapté, ajusté, modifié ou réparé ;

si le produit en question a été endommagé par l’Acheteur délibérément ou par négligence ;

si le produit présente des défauts qui sont la conséquence de l’usure normale.

7.3. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de SKYFARMS ne saurait en aucun cas excéder la valeur de la commande. SKYFARMS n’indemnisera que le dommage causé à l’Acheteur à condition que l’Acheteur en fournisse ladite preuve.

7.4. SKYFARMS n’est pas responsable de l’indemnisation de dommages immatériels, indirects ou secondaires et n’est pas obligée d’indemniser de pareils dommages, tels que, de façon non exhaustive, le manque à gagner, la perte de revenus, des frais administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

7.5. SKYFARMS n’est pas responsable des problèmes techniques ayant une incidence sur la communication d’informations par l’intermédiaire de son Site Internet. SKYFARMS n’est pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute modification, interruption, indisponibilité ou fermeture de son Site Internet, à quel titre que ce soit. SKYFARMS n’est pas non plus responsable des sites Internet auxquels son propre Site Internet renvoie.

7.6. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation sans frais du bien concerné. En aucun cas la garantie sera d’application pour les dégâts occasionnés après la livraison suite à un incendie, des dégâts des eaux, de foudre, accidents ou catastrophes naturelles, le mauvais montage par l’Acheteur, l’utilisation irrespectueuse des instructions du fabricant, par manque d’entretien ou un entretien défaillant des biens, sous influence des conditions météorologiques (gel, sècheresse, longues périodes humides) et de plantation dans un endroit non adapté. 

7.7. Pour l’utilisation générale du Site Internet, nous renvoyons aux Conditions générales d’utilisation du Site Internet s’y rapportant.

7.8. Les restrictions en matière de responsabilité visées dans le présent article ne s’appliqueront pas en cas de tromperie, d’agissement délibéré ou de faute grave dans le chef de SKYFARMS, ou de lésions corporelles ou de décès survenus en conséquence d’une négligence de la part de SKYFARMS.

  1. Données à caractère personnel

SKYFARMS conserve les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément à la législation relative à la protection des données personnelles et conformément à la Politique de Vie Privée de SKYFARMS.

  1. Force majeure

9.1. Ni SKYFARMS ni l’Acheteur ne sont responsables d’un retard ou d’un manquement au niveau de l’exécution du Contrat lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de SKYFARMS et perturbant le cours normal des affaires, sans que SKYFARMS n’ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

9.2. La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire de force majeure.

9.3. Si la situation de force majeure perdure plus de nonante (90) jours, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat sans que l’autre partie ne soit redevable de quelque forme d’indemnisation que ce soit.

  1. Cession

10.1. SKYFARMS peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise.

10.2. L’Acheteur ne peut pas céder le Contrat ou quelque partie du Contrat que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de SKYFARMS.

  1. Dispositions diverses

11.1. Un empêchement ou un retard de la part de SKYFARMS à faire valoir tout ou partie d’une quelconque disposition du Contrat ne vaut pas déclaration de renonciation à l’un de ses droits aux termes du Contrat, pas plus pour le présent que pour l’avenir.

11.2. Si à quelque moment que ce soit, une quelconque disposition des présentes CGV est ou devient illégale, non valable, nulle ou non exécutable en vertu de la législation applicable, cela n’affecterait en aucune façon la légalité, la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions des présentes CGV et du Contrat. SKYFARMS et l’Acheteur mettent en œuvre tous les efforts raisonnables et prennent toutes les mesures nécessaires afin de substituer à toute disposition illégale, non valable ou non applicable des présentes CGV une disposition légale, valable et applicable ayant la même portée économique pour les parties et, si la loi le permet, ayant la même intention originelle.

11.3. Toute notification, réclamation, question, etc. en rapport avec les présentes CGV ou reposant sur ces dernières est formulée par écrit à l’adresse susmentionnée. La charge de la preuve de la réception de toute notification incombe à son expéditeur.

11.4. Les présentes CGV s’appliquent tant que SKYFARMS vend des produits en ligne par l’intermédiaire de son Site Internet.

  1. Droit applicable et tribunal compétent

12.1. Les présentes CGV relèvent du droit belge.

12.2. Les deux parties s’engagent à chercher dans un premier temps une solution amiable, en cas d’éventuelles discussions ou d’éventuels différends en relation avec l’application ou l’interprétation des présentes CGV, avant d’engager une procédure judiciaire.

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent en Belgique pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr.

12.3. Le domicile légal de l’Acheteur détermine le tribunal compétent pour connaître des différends en rapport avec les présentes CGV.