Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et opposabilité

Le site https://www.skyfarms.be, ses sous-domaines, et les applications y relatives (ci-après le « Site ») est administré par et est la propriété de SKYFARMS, une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé Avenue des jardins 26, 1030 Schaerbeek, Belgique, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 665.904.406 (ci-après « SKYFARMS »).

Pour toute question, réclamation et/ou remarque, vous pouvez vous adresser à SKYFARMS par e-mail à l’adresse suivante : info@skyfarm.be, auquel cas SKYFARMS s’engage à apporter une réponse sous 7 jours calendrier.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de vie privée du Site (ci-après la « Politique de Vie Privée »).

Les informations concernant les modalités de vente sont fournies dans les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Les informations concernant les modalités de livraison sont fournies dans les conditions de livraison (ci-après les « Conditions de Livraison »).

L’utilisation du Site implique que l’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») accepte de manière intégrale et irrévocable les conditions et directives d’emploi du Site reprises dans les présentes CGU, ainsi que la Politique de Vie Privée et tout autre document légal mentionné sur le Site, et reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

SKYFARMS se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour le Site ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d’améliorer le Site. Toute version modifiée de ces CGU sera applicable à partir du jour de sa publication. SKYFARMS avertira les Utilisateurs. Cependant SKYFARMS recommande également à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. L’utilisation du Site constitue une reconnaissance de l’existence des CGU modifiées, de leur effet contraignant et de l’obligation de s’y conformer.

 

2. Description du Site 

2.1 Aperçu général du fonctionnement du Site

Le Site est composé de deux parties :

  1. Une partie « site vitrine » présentant SKYFARMS et ses activités,
  2. Une partie « shop » permettant à l’Utilisateur du Site de procéder à des achats en ligne – semences, contenants, substrats, outils, irrigation, kits,… (ci-après le « E-shop »).

 

2.2 Création de compte par l’Utilisateur

Dans le cadre des achats effectués sur le E-shop, l’Utilisateur peut (mais n’est pas obligé de) créer un compte personnel en communiquant son adresse e-mail. Un mot de passe lui est ensuite communiqué par email.

Grâce à ce compte personnel, l’Utilisateur a la possibilité, en se connectant dans le E-shop, de :

  • Visualiser ses commandes récentes,
  • Gérer ses adresses de livraison et de facturation,
  • Changer de mot de passe,
  • Modifier les détails de son compte.

Les données communiquées seront traitées conformément à la Politique de Vie Privée.

 

3. Utilisation du Site

Le Site est destiné à toute personne physique majeure.

L’Utilisateur, en visitant le Site, s’engage à respecter les législations en vigueur et s’engage notamment à ne pas :

  1. violer les droits d’un tiers;
  2. poser d’actes qui soient préjudiciables, menaçants, abusifs, diffamatoires, dénigrants, violents, s’apparentant à du harcèlement, vulgaires, obscènes, haineux ou incitant à la haine;
  3. communiquer d’informations ou de contenu faux, incorrects ou trompeurs, ou pour lequel il a reçu une compensation ou une contrepartie d’un tiers ;
  4. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire une fausse déclaration ou déformer ses liens avec toute personne ou toute entité.

Les Utilisateurs sont tenus de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, complètes et maintenues à jour.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et de l’accès à leur propre compte personnel. A cet égard, les Utilisateurs doivent s’assurer qu’aucune autre personne n’ait accès à leur compte personnel. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance qu’une autre personne accède au Site avec son compte personnel, il en informe SKYFARMS sans délai par e-mail à l’adresse suivante : shop@skyfarms.be. SKYFARMS ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de son compte personnel par autrui, et ce même à l’insu de l’Utilisateur. 

 

4. Droits et obligations de SKYFARMS

SKYFARMS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre à tout moment l’accès au Site, et en particulier au E-shop, à un Utilisateur en présence d’éléments prêtant à croire à l’existence d’une atteinte au droit applicable, aux CGU, aux droits de tiers, ou si l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de SKYFARMS, d’autres Utilisateurs, ou de tiers.

 

5. Droits de propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, l’agencement, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, le nom (« SKYFARMS»), ainsi que les noms commerciaux et de domaine), sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et brevets (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent à SKYFARMS ou sont intégrés au Site avec l’accord du propriétaire des droits en question.

Aucune partie du Site lui-même, ni les données et informations présentées sur le Site, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour utiliser le Site) ou reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de SKYFARMS.

SKYFARMS accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, temporaire, mondiale, incessible sur le Site, lui permettant d’utiliser ce dernier conformément aux présentes CGU. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Site, à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence n’est concédée que pour la durée de l’utilisation du Site. La licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Site conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les éléments à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Toute utilisation étrangère à la finalité est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

 

6. Responsabilité et garantie

SKYFARMS veille à communiquer des informations aussi correctes que possible mais ne peut jamais garantir l’entière exactitude, l’intégralité et la pertinence des informations présentées sur le Site et ne peut par conséquent en être tenue responsable. Cela s’applique aux informations postées par SKYFARMS elle-même sur le Site, mais aussi aux informations provenant d’Utilisateurs ou autres. Cela s’applique notamment aux informations provenant des fabricants des produits proposés à la vente, telles que descriptions de produit, notices, photos, etc.

SKYFARMS décline toute responsabilité quant aux décisions qui seraient prises ou actes qui seraient entrepris par l’Utilisateur sur la base des informations communiquées à l’égard des Utilisateurs ou autres, et ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions de l’Utilisateur.

SKYFARMS décline également toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects résultant directement ou indirectement de l’accès à ou de l’utilisation du Site, des produits et des services, ainsi que pour tout préjudice qui pourrait résulter de l’inexactitude, de l’absence d’intégralité, du manque de pertinence, de l’omission ou de la négligence quant à la production, l’élaboration, la rédaction, l’écriture et l’interprétation des informations.

L’Utilisateur reconnait expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, SKYFARMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

    1. de tout dommage résultant de la violation des présentes CGU ;
    2. d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du matériel de l’Utilisateur ;
    3. d’une impossibilité ou difficulté d’utiliser le Site en raison de l’emploi d’un matériel inadapté ou encore de l’emploi d’un système d’exploitation peu courant par l’Utilisateur ;
    4. des liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site.


SKYFARMS fournit le Site « en l’état ». SKYFARMS décline toute responsabilité pour les préjudices ou défauts, permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou données de l’Utilisateur pendant ou après l’utilisation du Site. En particulier, SKYFARMS décline toute responsabilité pour la possible transmission de virus et chevaux de troie via le Site.

En ce qui concerne la réalisation du Site, SKYFARMS fait appel autant que possible aux technologies les plus modernes. SKYFARMS ne peut toutefois pas être tenue responsable pour les pannes (temporaires) ou défaillances ou travaux de maintenance éventuels sur le – ou du – Site ainsi que relatifs à la disponibilité, rapidité, sécurité et fiabilité des informations y relatives.

SKYFARMS ne pourra être tenue responsable pour les coûts ou dépenses éventuels (p. ex. : connexion internet, déplacements, …) en lien avec le Site. L’intégralité des frais pour l’utilisation de le Site sont à charge de l’Utilisateur.

En cas d’impossibilité d’accès à le Site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet et la responsabilité de SKYFARMS ne pourrait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de SKYFARMS ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. SKYFARMS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites Internet et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

7. Disponibilité du Site 

Le Site est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure telle que définie ci-après. 

Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de SKYFARMS et perturbant le cours normal des affaires, sans que SKYFARMS n’ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

 

8. Divers 

Le fait pour SKYFARMS de ne pas mettre en œuvre toute clause de ces CGU, ou de ne pas entreprendre toute action à l’égard d’un Utilisateur en cas d’éventuelle violation de l’une des dispositions des CGU, ne peut être interprété comme une quelconque renonciation à un droit.

Si une clause des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

Les CGU ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

 

9. Droit applicable

Les CGU sont gouvernées et interprétées conformément au droit belge, sauf dispositions légales impératives contraires.

Avant d’intenter une action en justice, les parties prendront toutes mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend en cause.

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral peut le cas échéant être compétent en Belgique pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr.

Tout litige relatif aux relations contractuelles entre parties, notamment quant à l’exécution et l’interprétation des CGU, CGV, Conditions de Livraison, et Politique de Vie Privée, ainsi qu’aux actes quelconques des parties, et de manière générale, tout différend opposant les parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile de l’Utilisateur, sauf dispositions légales impératives contraires.